CONDITIONS GÉNÉRALES

winari.com | Dernière mise à jour : 2026-06-16

Les présentes Modalités constituent une entente légale et exécutoire entre vous et 3-102-949565 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA, une société immatriculée conformément à la législation du Costa Rica, dont le siège social est situé à Province 01 San Jose, County 02 Escasu, San Rafael, Guachipelin, 400 mètres au nord de Construplaza, édifice Latitud Norte, troisième étage, dans les bureaux de Quatro Legal, portant le numéro d'immatriculation 3-102-949565, titulaire d'une licence de la Tobique Gaming Commission depuis le 13 février 2026 l'autorisant à offrir des services sous le numéro de licence 0000146 conformément à la TGC Gaming Act 2023.

En accédant à winari.com, en créant un Compte, en plaçant un pari ou en utilisant autrement les Services, vous acceptez les présentes Modalités ainsi que les politiques spécifiques incorporées par renvoi. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Services.

Les présentes Modalités constituent le document-cadre général. Les règles opérationnelles détaillées sont énoncées dans la Politique de confidentialité, la Politique de paiements, la Politique relative aux cryptomonnaies, la Politique de jeu responsable, la Politique AML/KYC, les Règles des jeux, les Modalités des bonus, ainsi que toute condition promotionnelle spécifique ou toute autre politique pouvant être ajoutée sur le site Web ou par l'intermédiaire des canaux de communication officiels. En cas de conflit entre les présentes Modalités et les autres politiques, les présentes Modalités prévalent.

1. Modalités générales de service

1.1 Le Site fournit des services de jeu en ligne et des fonctionnalités connexes, y compris des jeux, des renseignements sur les produits, des outils de compte, des interfaces de paiement, des communications et des services de soutien (les « Services »).

1.2 Nous pouvons mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Site, des Services, des logiciels, des fonctionnalités ou des jeux offerts, à notre discrétion, sous réserve de la loi applicable et des exigences réglementaires.

1.3 Nous pouvons modifier les présentes Modalités. Les Modalités mises à jour seront publiées sur le Site. Lorsque les changements sont importants, nous en aviserons les clients et conserverons des dossiers de l'avis conformément aux exigences de Tobique.

1.4 Vous êtes responsable de vous familiariser avec les règles des jeux, les Modalités des bonus, les règles de paiement et les politiques applicables à votre utilisation des Services avant de placer un pari ou d'effectuer une transaction.

1.5 Les présentes Modalités, ainsi que toutes les autres politiques mentionnées ci-dessus, sont rédigées et publiées en anglais, langue officielle et prépondérante. Nous pouvons, par souci de commodité seulement, mettre à disposition des versions traduites dans d'autres langues. En cas de conflit, d'incohérence, d'ambiguïté ou de divergence entre la version en langue anglaise et toute version traduite des présentes Modalités ou de toute autre politique, la version en langue anglaise prévaudra et sera contraignante.

2. Admissibilité, juridiction et utilisation restreinte

2.1 Vous devez avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique et être légalement autorisé à participer au jeu en ligne dans la juridiction à partir de laquelle vous accédez au Site. Le jeu chez les mineurs est interdit et peut être signalé à la Tobique Gaming Commission.

2.2 Vous êtes seul responsable de déterminer si votre utilisation des Services est licite dans votre juridiction. Nous ne fournissons aucun avis juridique sur la légalité du jeu en ligne dans votre pays ou emplacement.

2.3 Vous ne pouvez pas vous inscrire, accéder aux Services ni les utiliser si vous vous trouvez physiquement dans une juridiction restreinte par Tobique, si vous y résidez habituellement ou si vous accédez au Site à partir de celle-ci. Les juridictions actuellement restreintes par Tobique sont : l'Afghanistan, la province canadienne du Nouveau-Brunswick, la Chine, Cuba, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, Haïti, l'Iran, l'Irak, Israël, la Libye, le Myanmar, la Corée du Nord, la Russie, la Somalie, le Soudan du Sud, la Syrie, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, le Yémen et le Venezuela.

2.4 La Société peut également restreindre des juridictions supplémentaires pour des raisons d'appétit pour le risque, de fournisseurs de services de paiement, de fournisseurs de jeux, juridiques, opérationnelles ou de sanctions. Ces restrictions supplémentaires ne signifient pas, en soi, qu'une juridiction est classée comme interdite par Tobique ou à risque élevé sur le plan AML. Les juridictions restreintes supplémentaires actuelles de la Société comprennent : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, l'Australie, la Belgique, le Canada (Ontario), la Croatie, le Danemark, la France, la Géorgie, la Guinée-Bissau, la Jamaïque, le Liban, les Pays-Bas, le Nicaragua, le Pakistan, le Panama, les Philippines, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suisse, la Turquie, l'Ukraine et le Zimbabwe.

2.5 Lorsqu'une juridiction est répertoriée à la fois comme juridiction restreinte par la Société et comme juridiction à diligence raisonnable renforcée selon Tobique, la restriction prévaut, à moins que la haute direction et l'AMLCO/MLRO n'approuvent le retrait de la restriction de la Société et que les contrôles EDD requis soient appliqués.

2.6 Nous pouvons mettre à jour les listes de juridictions restreintes et à EDD en tout temps, conformément aux exigences de la Tobique Gaming Commission, aux sanctions, aux directives du GAFI, aux exigences des fournisseurs de services de paiement, aux restrictions des fournisseurs de jeux ou à l'appétit pour le risque de la Société.

2.7 Vous ne devez utiliser aucune technologie, méthode ou dispositif visant à dissimuler ou à manipuler votre emplacement, y compris les RPV, les serveurs mandataires, les environnements de bureau à distance, les outils de camouflage d'adresse IP ou des services similaires.

2.8 Si nous déterminons que vous avez accédé aux Services à partir d'une juridiction restreinte ou que vous avez tenté de dissimuler votre véritable emplacement, nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte, annuler les paris, mises, gains et bonus, annuler les retraits en attente, retenir les fonds déposés pendant une enquête AML/KYC, retourner les fonds à la source lorsque la loi le permet, et signaler l'activité aux autorités compétentes.

2.9 Les employés, entrepreneurs, agents, représentants, affiliés, partenaires médiatiques, partenaires promotionnels, fournisseurs, prestataires de services, titulaires de licence de la Société, ainsi que les membres de la famille immédiate de ces personnes, n'ont en aucun cas le droit d'utiliser les Services pour de l'argent réel, en toutes circonstances. Cette interdiction est absolue et aucune exception, autorisation ou renonciation ne peut être accordée par quiconque, y compris un administrateur, un dirigeant ou un membre de la haute direction. Tout compte identifié comme appartenant à ou exploité par une telle personne sera immédiatement résilié, et tous les soldes, bonus et gains seront confisqués.

2.10 Toute activité non autorisée par les personnes énumérées à la clause 2.9 peut entraîner la fermeture du Compte, la confiscation des bonus et des gains, un examen par l'AMLCO/MLRO et un signalement lorsque cela est requis.

2.11 Vous acceptez d'indemniser et de tenir la Société, sa direction, ses employés, ses partenaires et ses prestataires de services indemnes des réclamations, responsabilités, dommages, pertes ou dépenses découlant directement ou indirectement de votre violation des restrictions de juridiction ou d'admissibilité.

3. Création du compte, sécurité du compte et vérification

3.1 Pour participer à des jeux en argent réel, vous devez créer un Compte personnel. Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte. Les comptes en double sont interdits et peuvent être fermés, les gains ou bonus découlant de l'activité en double étant annulés.

3.2 Le processus d'inscription exige des renseignements personnels véridiques et exacts, y compris au minimum votre nom, votre adresse courriel, votre date de naissance et votre adresse physique. Nous pouvons recueillir des renseignements techniques et contextuels tels que l'adresse IP, les identifiants d'appareil, les témoins et d'autres données d'empreinte électronique.

3.3 Les comptes anonymes, fictifs, par procuration ou de prête-nom sont interdits. Vous devez participer uniquement en votre propre nom, et non à titre d'intermédiaire pour une autre personne.

3.4 Il est interdit au client de transférer ou de vendre son Compte à une autre personne. Cette interdiction comprend le transfert de tout actif de valeur, quel qu'il soit, y compris la propriété de comptes, de gains, de dépôts, de paris, de droits ou de réclamations liés à ces actifs, qu'ils soient de nature juridique, commerciale ou autre. Elle comprend également le fait de grever, de mettre en gage, de céder, d'accorder un usufruit, de négocier, de courtager, d'hypothéquer ou de faire don, en collaboration avec un fiduciaire ou tout autre tiers, société, personne physique ou morale, fondation ou association, sous quelque forme que ce soit.

3.5 Vous devez garder vos identifiants de connexion confidentiels et sécurisés. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par l'intermédiaire de votre Compte, sauf si celle-ci est causée par notre faute avérée. Vous devez aviser immédiatement le Service à la clientèle si vous soupçonnez un accès non autorisé ou une utilisation abusive.

3.6 Nous amorçons la vérification de l'identité et de l'âge à l'inscription et pouvons utiliser des services de vérification électronique, des vérifications de bases de données, des données techniques, des données de paiement et des preuves documentaires. La vérification doit être terminée avant la première des dates suivantes : (i) 30 jours à compter du premier dépôt; (ii) le cumul des dépôts atteignant 2 000 EUR ou l'équivalent en devise; ou (iii) votre première demande de retrait. Les gains ne seront pas versés tant que l'âge et l'identité n'auront pas été formellement vérifiés.

3.7 Nous pouvons demander des documents KYC, AML, de source des fonds, de source de la richesse, de mode de paiement, d'adresse ou d'autres documents en tout temps conformément à la Politique AML/KYC. Si les documents demandés ne sont pas fournis, nous pouvons suspendre les dépôts, les retraits et le jeu, et pouvons fermer le Compte lorsque la loi l'exige ou que le risque le justifie.

3.8 Vous devez tenir vos renseignements personnels à jour, y compris le nom, l'adresse, le pays de résidence, le courriel, le numéro de téléphone et les coordonnées de paiement. Il pourrait vous être demandé de confirmer périodiquement l'exactitude de vos renseignements.

3.9 Si vous avez joué alors que vous étiez âgé de moins de 18 ans, votre Compte sera fermé, tous les paris seront annulés, les gains ne seront pas versés, et les soldes restants seront traités conformément à la loi applicable, à la Politique de jeu responsable et aux exigences de Tobique.

4. Compte joueur, paiements, retraits, remboursements et bonus en attente

4.1 Les dépôts et les retraits sont régis par la Politique de paiements. Les dépôts et retraits en cryptomonnaie sont également régis par la Politique relative aux cryptomonnaies. Les contrôles AML/KYC s'appliquent à toutes les transactions.

4.2 Les Comptes joueurs ne sont pas des comptes bancaires ni des comptes d'institution financière. Les fonds des clients ne portent pas intérêt et ne peuvent servir à offrir des services financiers non liés au jeu, à effectuer des mouvements circulaires de fonds ni à transférer des fonds.

4.3 Sous réserve de restrictions légitimes, de vérifications de sécurité, d'examens AML/KYC, des règles des jeux, des modalités des bonus et des limites de retrait, vous pouvez demander le retrait de votre solde disponible en argent réel de votre Compte par l'intermédiaire du Site.

4.4 Le traitement des retraits, les frais, les exigences de retrait au moyen du même mode de paiement, la vérification des paiements, les rétrofacturations, les remboursements, les exigences de mise, l'historique de compte ainsi que la protection des fonds des clients sont énoncés dans la Politique de paiements. Les limites de retrait ci-dessous sont reproduites à la fois dans les présentes Modalités et dans la Politique de paiements. Le tableau des limites de retrait est maintenu sous forme de tableau assorti d'un numéro de version dans la Politique de paiements et peut également être reproduit dans les présentes Modalités, dans la section Retrait, et dans la section Fidélité/VIP du Site. Si, en raison d'une erreur technique ou de publication, différentes versions apparaissent sur le Site, la version publiée dans les Modalités et la Politique de paiements au moment où la demande de retrait est soumise s'appliquera, à condition que cette version ait été approuvée dans le cadre du processus de contrôle des changements de la Société et soit conforme aux exigences applicables.

Niveau de fidélité	USD Jour / Mois	EUR Jour / Mois	CAD Jour / Mois
Niveaux 1-6	1 000 / 10 000	1 000 / 10 000	1 250 / 12 500
Niveaux 7-9	1 250 / 12 500	1 250 / 12 500	1 500 / 15 000
Niveaux 10-12	1 500 / 15 000	1 500 / 15 000	1 850 / 18 500
Niveau 13	1 750 / 17 500	1 750 / 17 500	2 200 / 22 000
Niveau 14	2 000 / 20 000	2 000 / 20 000	2 500 / 25 000
Niveau 15	2 500 / 25 000	2 500 / 25 000	3 000 / 30 000

4.5 Aux fins du tableau des limites de retrait, « jour » désigne une journée civile de 00 h 00 à 23 h 59 UTC, et « mois » désigne une période mobile de 30 jours à compter de la première demande de retrait de cette période. Lorsque le solde de votre Compte est au moins dix fois supérieur au total de vos dépôts à vie, le montant maximal de retrait peut être limité à 5 000 EUR ou l'équivalent en devise par mois civil, quel que soit le niveau de fidélité.

4.6 Nous pouvons retenir, retarder, annuler ou retourner une transaction à la méthode de paiement d'origine lorsque la loi, une directive de la Tobique Gaming Commission, les règles du fournisseur de paiement, les contrôles de sanctions, un examen AML/KYC, une enquête de fraude ou la Politique de paiements l'exigent.

4.7 Avant d'entamer une rétrofacturation, un différend de paiement ou une demande d'annulation auprès d'une banque, d'un émetteur de carte, d'un fournisseur de paiement ou d'un autre tiers, vous devez d'abord communiquer avec le Service à la clientèle et nous accorder une possibilité raisonnable d'enquêter et de résoudre la situation à l'interne. Les rétrofacturations de mauvaise foi ou injustifiées peuvent être traitées comme une fraude de paiement en vertu de la section 6 et de la Politique de paiements.

4.8 Vous êtes responsable du paiement de toutes les sommes légitimement dues à la Société ou à ses fournisseurs de paiement. Vous devez effectuer les paiements de bonne foi et ne devez pas annuler ni tenter d'annuler un paiement valide pour éviter des pertes, des frais ou des obligations légitimes. Il pourrait vous être demandé de rembourser les rétrofacturations, refus ou annulations, les pertes connexes, ainsi que des frais administratifs tels qu'énoncés dans la Politique de paiements, sauf lorsque la loi applicable l'interdit.

4.9 Les bonus de dépôt en attente ou inactifs ne restreignent, ne réservent ni ne verrouillent votre solde en argent réel; n'affectent pas la disponibilité des fonds en argent réel pour le jeu ou le retrait; et ne font pas partie du solde de mise actif à moins et jusqu'à ce qu'ils soient activés. Si vous demandez un retrait avant d'activer un bonus de dépôt en attente, tous les bonus de dépôt inactifs ou non activés associés au dépôt ou à la promotion concernés seront annulés, ainsi que tout droit futur connexe. Une fois qu'un bonus est activé, les Modalités des bonus applicables, les exigences de mise, les restrictions et les conditions de retrait s'appliquent intégralement. La Société peut appliquer ce processus manuellement, semi-automatiquement ou automatiquement, mais ne l'appliquera pas rétroactivement ni différemment entre les joueurs se trouvant dans les mêmes circonstances.

5. Activité de jeu, règles des jeux et dysfonctionnements

5.1 Une fois qu'un pari a été confirmé, il ne peut être annulé sans notre consentement écrit, sauf si les règles du jeu applicables, les présentes Conditions générales ou la loi applicable l'exigent.

5.2 Les règles des jeux sont accessibles sur le Site et dans les jeux concernés. Elles décrivent la façon de participer, les résultats gagnants, les tables de paiement ou les cotes, les restrictions, les règles de cagnotte, les renseignements sur le RTP le cas échéant, ainsi que d'autres règles propres au produit.

5.3 Si une partie est interrompue par une perte de connexion, il pourrait vous être demandé de reprendre la partie inachevée à votre prochaine connexion, lorsque cela est techniquement possible. Si une partie ne peut être terminée en raison d'une erreur système vérifiée, la mise ou le résultat sera traité conformément aux règles du jeu applicables et aux procédures relatives aux transactions interrompues.

5.4 Les dysfonctionnements, erreurs techniques, erreurs logicielles ou erreurs d'affichage annulent tous les paris et gains touchés. Vous ne devez pas exploiter un dysfonctionnement ou une erreur, et vous devez aviser immédiatement le Service à la clientèle si vous prenez connaissance d'un tel problème.

5.5 Les paris en direct ou les diffusions de jeux en direct peuvent faire l'objet de retards ou d'interruptions. Lorsqu'un retard est apparent ou causé par nous, les renseignements pertinents seront mis à disposition conformément aux règles applicables.

6. Activité frauduleuse et conduite interdite

6.1 Nous maintenons une politique de tolérance zéro stricte à l'égard de la fraude, des abus, de la manipulation, du jeu avantageux, du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, du contournement de sanctions, de la manipulation de la géolocalisation ou de toute activité illégale liée aux Services. Toute activité de ce type constitue une violation substantielle des présentes Conditions générales.

6.2 Les comportements frauduleux ou abusifs comprennent, sans s'y limiter :

- Fraude d'identité et utilisation abusive du Compte : création de plusieurs Comptes; accès ou exploitation d'un Compte pour une autre personne; fourniture de documents faux, trompeurs ou falsifiés; usurpation d'identité; comptes anonymes, par procuration ou de prête-nom; vente, transfert ou acquisition de Comptes.

- Fraude de paiement : utilisation de méthodes de paiement volées, non autorisées, de tiers ou non concordantes; rétrofacturations ou tentatives d'annulation de paiements; dépôt ou retrait au nom de tiers; tentative de dissimulation de la source des fonds; provocation d'un refus ou d'une annulation de paiement pour éviter des pertes ou obligations légitimes.

- Abus de bonus : utilisation de plusieurs Comptes pour réclamer des bonus; stratégies conçues pour éliminer le risque ou garantir des gains; exploitation des mécanismes de jeu, des fonctionnalités de bonus ou des tours de bonus à des fins d'avantage injuste; activité coordonnée ou collusion; accumulation de tours de bonus ou de valeur en jeu avec des fonds bonus et rachat de ceux-ci avec du jeu en argent réel.

- Manipulation des jeux ou des systèmes : utilisation de robots, d'outils d'IA, de joueurs automatiques ou de scripts; collusion; exploitation de bogues, de failles, de dysfonctionnements ou d'erreurs techniques; modification, altération ou interférence avec les protocoles de jeu ou de communication.

- Modèles de mise irréguliers ou à faible risque : couverture excessive de la roulette ou stratégies similaires à faible volatilité; changement de mise après les exigences de mise; placement de paris uniquement pour remplir le chiffre d'affaires minimal de mise; jeu minimal conçu pour recycler ou retirer des fonds.

- Blanchiment d'argent et activité illicite : cycle de fonds sans jeu véritable; conversion de dépôts en retraits sans jeu significatif; utilisation du Site pour dissimuler, transférer ou disposer de fonds; conduite liée aux sanctions, au financement du terrorisme ou aux biens criminels.

- Manipulation de RPV ou de géolocalisation : dissimulation de l'emplacement réel, utilisation de serveurs mandataires, de RPV, d'outils de camouflage d'adresse IP ou de technologies similaires, ou accès aux Services à partir d'une juridiction restreinte.

- Conduite abusive : harcèlement, menaces, comportement discriminatoire, obscène, violent, offensant ou diffamatoire envers d'autres joueurs, le personnel ou les prestataires de services.

6.3 Si nous soupçonnons ou déterminons que vous avez adopté un comportement frauduleux ou abusif, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : suspendre ou fermer définitivement votre Compte; refuser, restreindre, annuler ou limiter les mises; annuler les gains, bonus ou paris en attente; annuler les retraits en attente; retenir les fonds en attendant une enquête; demander des documents KYC/AML supplémentaires et effectuer une diligence raisonnable renforcée; retourner les fonds à la méthode de paiement d'origine; signaler l'activité aux fournisseurs de paiement, aux institutions financières, aux réseaux de prévention de la fraude, à la Tobique Gaming Commission, au titulaire de licence direct, aux FIU ou aux autorités chargées de l'application de la loi.

6.4 Tout gain, bonus ou fonds provenant, directement ou indirectement, d'une activité frauduleuse, abusive, irrégulière ou interdite est nul et non payable.

6.5 Vous devez nous aviser immédiatement si vous prenez connaissance d'une erreur système, d'une faille, d'un dysfonctionnement, d'une vulnérabilité ou d'une irrégularité. Le défaut de nous aviser ou la tentative d'exploiter le problème sera traité comme un comportement frauduleux.

6.6 Vous devrez nous indemniser et nous rembourser tous les coûts, frais, dépenses, pertes et dommages, y compris les pertes consécutives, l'atteinte à la réputation, les frais des processeurs de paiement et les frais juridiques, découlant directement ou indirectement d'une conduite frauduleuse, malhonnête, illégale ou abusive.

6.7 Les registres du serveur, les journaux de transactions, les journaux de jeux, les registres d'analyse blockchain et les journaux d'audit du système constituent la principale preuve pour résoudre les enquêtes relatives à la fraude, aux paiements et aux résultats de jeux, sauf s'il est démontré qu'ils sont manifestement erronés.

7. Comptes dormants, frais d'inactivité et fermeture de compte

7.1 Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte en tout temps. Les fonds disponibles compensés seront remis conformément à la Politique de paiements, sous réserve des déductions pour les frais applicables, l'annulation des paris en cours, les modalités des bonus et la réalisation des vérifications AML/KYC. Si une demande de fermeture de compte indique un préjudice lié au jeu, la demande peut être traitée comme une fermeture liée au jeu responsable ou une auto-exclusion en vertu de la Politique de jeu responsable.

7.2 Aux fins réglementaires de Tobique, un Compte devient un Compte dormant lorsqu'aucune transaction initiée par le client, y compris la connexion, le dépôt, le retrait ou la mise, ne survient pendant six mois consécutifs. À ce stade, le Compte fait l'objet d'une surveillance et d'une protection supplémentaires, mais les fonds ne sont pas annulés du seul fait que le seuil de dormance de six mois a été atteint.

7.3 S'il n'y a aucune activité de compte pendant onze mois consécutifs et que le Compte demeure créditeur, nous vous aviserons que des frais d'inactivité peuvent commencer à s'appliquer après douze mois consécutifs d'inactivité. L'avis expliquera les frais, votre droit de vous connecter et de retirer les fonds, ainsi que les étapes requises pour réactiver ou fermer le Compte.

7.4 Aucuns frais de compte inactif ne seront facturés à moins que le Compte n'ait connu aucune activité pendant douze mois consécutifs ou plus, que le Compte demeure créditeur, et qu'un avis écrit d'au moins quatorze jours civils ait été envoyé à l'adresse courriel inscrite ou à d'autres coordonnées figurant au dossier.

7.5 Après le seuil de douze mois et la période d'avis, un Compte inactif qui demeure créditeur peut faire l'objet de frais administratifs d'entretien pouvant atteindre 5 EUR/USD, ou l'équivalent en devise, par mois civil. Les frais sont limités au solde restant et ne réduiront jamais le Compte en deçà de zéro. Les frais cessent lorsque le Compte est réactivé ou fermé.

7.6 Pendant la dormance ou l'inactivité, vous conservez le droit de retirer votre solde compensé disponible, sous réserve de la Politique de paiements et des vérifications AML/KYC. La Société n'utilisera pas une clause de dormance de six mois pour annuler des fonds disponibles. Les fonds ne peuvent atteindre zéro que par des frais administratifs divulgués appliqués en vertu de la présente section, des déductions licites, des retraits effectués, ou une disposition réglementaire licite après l'achèvement de la procédure de compte dormant.

7.7 La sensibilisation et la gestion des Comptes dormants ou inactifs seront proportionnelles à la valeur du solde du Compte. Les soldes de valeur plus élevée peuvent faire l'objet de tentatives de contact supplémentaires avant que des frais ne soient facturés ou qu'un processus de fermeture ne soit terminé.

8. Jeu responsable et protection des mineurs

8.1 Nous nous engageons envers le jeu responsable et la protection des mineurs et des personnes vulnérables. Les outils détaillés de jeu responsable, les procédures d'auto-exclusion, les catégories de fermeture de compte, les procédures de période de répit/pause, les directives de protection des mineurs et les renseignements sur le soutien sont énoncés dans la Politique de jeu responsable.

8.2 Vous pouvez demander des outils de gestion du jeu tels que des limites de dépôt, des limites de perte, des rappels de temps, des pauses ou l'auto-exclusion. Les limites réduites seront mises en œuvre dès que raisonnablement possible. Les demandes d'augmentation des limites sont soumises à une période de répit de 24 heures.

8.3 Nous pouvons imposer des contrôles de jeu responsable, y compris l'exclusion imposée par l'exploitant, lorsque nous décelons des indicateurs de jeu problématique, d'activité chez les mineurs, d'intoxication, de comportement menaçant, de tricherie ou de collusion, conformément à la Politique de jeu responsable.

8.4 Nous prendrons des mesures raisonnables pour éviter que le marketing ne soit envoyé aux clients auto-exclus, exclus par l'exploitant ou faisant l'objet d'une fermeture liée au jeu responsable.

9. Confidentialité et protection des données

9.1 Nous recueillons et traitons les renseignements personnels tel qu'il est décrit dans la Politique de confidentialité. En vous inscrivant ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que les renseignements personnels peuvent être traités à des fins d'administration de compte, de vérification d'identité, de conformité AML/KYC, de jeu responsable, de traitement des paiements, de prévention de la fraude, de soutien à la clientèle, de conformité légale et de déclaration réglementaire.

9.2 Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux fournisseurs de paiement, aux fournisseurs de jeux, aux fournisseurs d'hébergement et de technologie, aux fournisseurs AML/KYC et de prévention de la fraude, aux organismes de réglementation, à la Tobique Gaming Commission, au titulaire de licence direct, aux FIU, aux autorités chargées de l'application de la loi, aux tribunaux, aux organismes d'intégrité sportive et à d'autres destinataires décrits dans la Politique de confidentialité.

9.3 Les communications marketing sont régies par la Politique de confidentialité et les règles de consentement applicables. Vous pouvez retirer votre consentement au marketing sans que cela ne soit utilisé comme motif pour refuser les Services de base, sous réserve des exigences légales et réglementaires.

10. Propriété intellectuelle, utilisation acceptable et liens

10.1 Le Site, les jeux, les logiciels, les graphiques, les éléments audio et vidéo, le texte, les marques de commerce, les noms commerciaux et autres contenus sont la propriété de la Société ou de ses prestataires de services, ou leur sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

10.2 Vous pouvez utiliser le Site et les Services uniquement à des fins de divertissement personnel et non commercial. Vous ne devez pas copier, modifier, désassembler, reproduire, distribuer, exploiter, extraire, encadrer, créer des liens profonds ni utiliser commercialement le Site ou son contenu sans notre consentement écrit préalable.

10.3 Les liens vers le Site ne peuvent être utilisés qu'avec notre consentement écrit. Nous ne sommes pas responsables des sites Web, services, fournisseurs d'accès Internet ou fournisseurs de paiement tiers, sauf lorsque la loi l'exige.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Vous reconnaissez que le jeu comporte des risques et que vous pourriez perdre de l'argent. Les Services sont fournis « tels quels », sous réserve de la loi applicable et des exigences réglementaires.

11.2 Nous ne garantissons pas que le Site, les jeux, les logiciels ou les Services seront exempts d'interruption ou d'erreur, compatibles avec tous les appareils, ou à l'abri d'incidents cybernétiques. Cela ne limite pas la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

11.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, spéciales ou consécutives, de la perte de profits, de la perte de données, de la perte d'achalandage ou de l'interruption des affaires découlant de l'utilisation des Services, sauf lorsqu'une telle responsabilité ne peut être exclue par la loi.

12. Plaintes et différends

12.1 Les coordonnées du service à la clientèle et des plaintes sont accessibles sur le Site. Vous pouvez soumettre des plaintes et des différends 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par les canaux de soutien indiqués sur le Site.

12.2 Les plaintes doivent inclure suffisamment de détails, de documents, de captures d'écran, d'identifiants de transaction, d'identifiants de jeu et de tout autre élément nécessaire pour enquêter sur le problème. Nous conserverons les éléments pertinents et enquêterons rapidement sur les plaintes substantielles.

12.3 Les différends concernant les résultats de jeux ou l'activité de paris devraient être soumis dès que possible, normalement dans les 7 jours ouvrables suivant la date où le problème est survenu. Les réclamations relatives aux erreurs de transaction de compte ou aux relevés de compte devraient être soumises dans les 90 jours civils suivant la date à laquelle la transaction est apparue pour la première fois sur votre relevé de compte, sauf si la loi applicable exige un délai plus long.

12.4 Nous visons à fournir le résultat de notre enquête dans un délai de 14 jours ouvrables, lorsque raisonnablement possible. Si un différend demeure non résolu à votre satisfaction dans un délai de deux mois, il peut être renvoyé à une entité de règlement extrajudiciaire des différends (REDD) approuvée, telle qu'Egis (par l'intermédiaire de egis-adr.com), et les deux parties doivent se conformer à la décision de la REDD lorsque les règles de Tobique l'exigent.

12.5 Les plaintes très sérieuses impliquant des sommes importantes ou des enjeux d'intérêt public peuvent être transmises au titulaire de licence direct ou à la Tobique Gaming Commission à un stade plus précoce.

13. Dispositions diverses

13.1 Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris les cyberattaques, les cas de force majeure, les troubles civils, les conflits de travail, la guerre, les pannes de réseau ou des événements similaires.

13.2 Les présentes Conditions générales sont rédigées en anglais. Si des versions traduites entrent en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf si la loi locale exige le contraire.

13.3 Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour refléter l'intention initiale, et les autres dispositions demeureront valides.

13.4 Nous pouvons céder, transférer, concéder sous licence ou impartir tout ou partie des Services, à condition que cela ne réduise pas substantiellement vos droits contrairement à la loi applicable.

13.5 Aucune renonciation n'est valide à moins d'être faite par écrit. Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de la faire respecter ultérieurement.

13.6 Les présentes Conditions générales et les politiques incorporées constituent l'entente entre vous et nous concernant l'utilisation du Site et des Services.

13.7 Toute clause de compétence judiciaire ou de loi applicable est assujettie aux droits impératifs de porter plainte auprès de la Société, du titulaire de licence direct, de la Tobique Gaming Commission, d'une entité REDD approuvée, ou de toute autorité dont la compétence ne peut être exclue par contrat.