Politique relative aux cryptomonnaies
3-102-949565 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA | Dernière mise à jour : 2026-06-17
La version anglaise prévaut.
La présente Politique relative aux cryptomonnaies établit le cadre applicable à l'acceptation, au traitement, à la surveillance et à la gestion des risques des transactions en cryptomonnaie par 3-102-949565 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA (la « Société »). Elle complète les Modalités, la Politique de paiements et la Politique AML/KYC.
1. Objet et portée
1.1 La présente Politique vise à assurer que les transactions en cryptomonnaie sont traitées de manière contrôlée, transparente et conforme, tout en atténuant les risques liés au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, aux sanctions, à la technologie et aux opérations.
1.2 La Société n'exploite pas de bourse de cryptomonnaie, de service de courtage, de plateforme d'échange entre pairs ni de service de portefeuille de garde. La fonctionnalité liée aux cryptomonnaies est offerte par l'intermédiaire de fournisseurs de services de paiement (FSP) tiers agréés et réglementés, lorsque cela est possible.
1.3 La cryptomonnaie est considérée comme un mode de paiement à risque élevé et fait l'objet d'une diligence raisonnable renforcée lorsque la Politique AML/KYC l'exige.
2. Définitions
Cryptomonnaie désigne une représentation numérique de valeur sécurisée par cryptographie et enregistrée sur un registre distribué. FSP désigne un fournisseur de services de paiement tiers autorisé ou autrement habilité à traiter des transactions en cryptomonnaie. AML/CFT désigne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. EDD désigne la diligence raisonnable renforcée. SAR/SMR désigne un rapport d'activité suspecte ou de transaction suspecte à l'autorité compétente.
3. Circuits de transaction
3.1 Dépôts. Les clients peuvent effectuer des dépôts par l'intermédiaire des FSP de cryptomonnaie approuvés. Les dépôts ne sont crédités qu'une fois les confirmations sur la chaîne de blocs requises, le filtrage du FSP et les vérifications de conformité de la Société terminés.
3.2 Retraits. Les clients peuvent demander des retraits dans les cryptomonnaies prises en charge. Avant l'exécution, la demande est vérifiée en fonction de l'état KYC/EDD du compte, de l'historique des transactions et des résultats de l'analyse de la chaîne de blocs. Les retraits sont exécutés par l'intermédiaire du FSP.
3.3 La Société peut refuser, retarder, retourner, geler ou bloquer toute transaction en cryptomonnaie conformément à la Politique AML/KYC, à la Politique de paiements, aux exigences en matière de sanctions, aux exigences du FSP ou à une directive réglementaire.
4. Fournisseurs tiers et contrôles internes
4.1 La Société ne s'associe qu'avec des FSP de cryptomonnaie jugés adéquats pour le type de transaction et le profil de risque concernés. Une diligence raisonnable est effectuée lors de l'intégration, puis au moins une fois par année, et porte sur le statut d'agrément ou d'enregistrement, les contrôles AML/CFT, la capacité d'analyse de la chaîne de blocs, la cybersécurité, la réponse aux incidents et la continuité des activités.
4.2 Les intégrations API avec les FSP sont sécurisées par chiffrement et font l'objet de tests périodiques. L'accès aux systèmes liés aux cryptomonnaies est contrôlé par l'authentification multifacteur, le contrôle d'accès basé sur les rôles et la journalisation.
4.3 Un rapprochement quotidien est effectué entre les journaux de transactions du FSP et les registres financiers internes. Les écarts importants sont signalés aux services des Finances et de la Conformité.
4.4 Des rapports périodiques sur les volumes, les tendances, les incidents et les risques liés aux transactions en cryptomonnaie sont fournis à la haute direction ou au conseil d'administration ainsi qu'aux organismes de réglementation, sur demande.
5. Cryptomonnaies acceptées
5.1 La Société maintient une approche prudente à l'égard des cryptomonnaies acceptées, en tenant compte à la fois de la demande des clients et des risques liés à la conformité AML/CFT et aux opérations. Les cryptomonnaies approuvées sont : USDT, USDC, BTC, ETH, SOL, LTC, TRX, TON, BNB, XRP, CSC, ADA, BCH, CORE, DOGE, DOT, NOT, LINK, DAI, AVAX, POL, SHIB, SUI, XLM, DASH.
5.2 La Société peut ajouter, suspendre ou retirer des cryptomonnaies prises en charge en fonction de la disponibilité des FSP, de la couverture de l'analyse de la chaîne de blocs, de l'exposition aux sanctions, de la liquidité, des exigences réglementaires, du risque de cybersécurité ou du risque AML/CFT.
6. Juridictions interdites et juridictions à diligence raisonnable renforcée
6.1 La Société n'accepte pas de transactions en cryptomonnaie provenant de clients situés dans des juridictions faisant l'objet de sanctions internationales, de juridictions restreintes par la TGC, de juridictions où les jeux de hasard et d'argent en ligne ou les transactions en cryptomonnaie sont interdits, ou de juridictions autrement restreintes par la Société.
6.2 Les juridictions actuellement restreintes par Tobique sont : l'Afghanistan, la province canadienne du Nouveau-Brunswick, la Chine, Cuba, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, Haïti, l'Iran, l'Irak, Israël, la Libye, le Myanmar, la Corée du Nord, la Russie, la Somalie, le Soudan du Sud, la Syrie, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, le Yémen et le Venezuela.
6.3 La Société applique également des restrictions supplémentaires en fonction de son appétit pour le risque, des limites de ses fournisseurs de paiement, des restrictions de ses fournisseurs de jeux, du risque juridique et des contrôles opérationnels. Ces restrictions supplémentaires ne classent pas, en soi, la juridiction visée comme interdite par Tobique ou à risque élevé sur le plan AML : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, l'Australie, la Belgique, le Canada (Ontario), la Croatie, le Danemark, la France, la Géorgie, la Guinée-Bissau, la Jamaïque, le Liban, les Pays-Bas, le Nicaragua, le Pakistan, le Panama, les Philippines, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suisse, la Turquie, l'Ukraine et le Zimbabwe.
6.4 Lorsqu'une juridiction n'est pas restreinte, mais est répertoriée par Tobique comme exigeant une diligence raisonnable renforcée, les services de cryptomonnaie ne peuvent être offerts qu'après une EDD effectuée au premier dépôt et sous réserve d'une surveillance accrue des transactions. Les juridictions actuellement soumises à l'EDD selon Tobique comprennent : l'Albanie, la Barbade, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Burundi, le Tchad, les Comores, le Cameroun, les îles Caïmans, la Croatie, la Guinée équatoriale, Gibraltar, la Jamaïque, la Jordanie, le Liban, le Mali, le Mozambique, le Nicaragua, le Nigéria, le Pakistan, le Territoire palestinien, le Panama, les Philippines, le Sénégal, l'Afrique du Sud, la Tanzanie, le Tadjikistan, la Turquie, le Turkménistan, l'Ouganda, les Émirats arabes unis, l'Ukraine, le Vietnam et le Zimbabwe. La fonction de conformité doit mettre à jour cette liste rapidement si Tobique modifie son évaluation.
7. Activités interdites
7.1 Interdictions au niveau de la Société. La Société n'exploite pas de bourse ni de service de courtage, n'émet pas de jetons ni d'ICO, ne fournit pas de services de portefeuille en dépôt et ne détient pas de clés privées pour le compte de clients, ne se livre pas à des activités de négociation ou d'arbitrage de cryptomonnaie pour son propre compte, et ne participe pas à des activités de prêt DeFi, de jalonnement (staking), d'agriculture de rendement ou de fourniture de liquidités.
7.2 Interdictions au niveau des clients. Les clients ne doivent pas utiliser de mélangeurs, de brouilleurs, de techniques de saut de chaîne, d'outils d'amélioration de la confidentialité ou d'autres techniques conçues pour dissimuler l'origine, la destination ou la propriété des fonds. Les transactions impliquant des portefeuilles sanctionnés ou mis sur liste noire, des marchés du darknet, des rançongiciels, de la fraude, des entreprises illicites ou des juridictions restreintes sont interdites.
7.3 Toute infraction peut entraîner le blocage automatique, le gel du Compte, une EDD, le dépôt d'un SAR/SMR, la fermeture permanente du Compte et un signalement aux autorités chargées de l'application de la loi ou aux organismes de réglementation.
8. Contrôles des risques
8.1 Les contrôles des risques liés au client comprennent la vérification KYC, le filtrage des sanctions, des PPE et des médias défavorables, les vérifications de la source des fonds et de la source de la richesse, l'évaluation du risque, l'approbation de la haute direction pour les cas à risque élevé et la surveillance continue.
8.2 Les contrôles des risques liés aux transactions comprennent l'analyse de la chaîne de blocs, l'évaluation du risque des portefeuilles, l'attribution des portefeuilles, l'exposition aux services à risque élevé, les vérifications des sanctions et des listes noires, les règles sur la fréquence et le volume des transactions, les vérifications du fractionnement et l'examen de la cohérence avec le profil du client.
8.3 Les alertes automatisées sont suspendues en attendant l'examen de la Conformité. Les cas suspects confirmés sont transmis à l'AMLCO/MLRO et déclarés conformément à la Politique AML/KYC.
8.4 Les contrôles des risques technologiques comprennent des intégrations sécurisées, le chiffrement en transit et au repos, l'authentification multifacteur, le contrôle d'accès basé sur les rôles, l'analyse des vulnérabilités, les tests d'intrusion, la détection des intrusions, les sauvegardes quotidiennes et les procédures de réponse aux incidents.
9. Blocage, gel et communication avec le client
9.1 Les dépôts ou retraits en cryptomonnaie peuvent être automatiquement bloqués lorsque le filtrage révèle une exposition aux sanctions, des portefeuilles mis sur liste noire, des typologies illicites, des juridictions restreintes ou d'autres indicateurs de risque élevé.
9.2 Les fonds peuvent être temporairement gelés pendant que la Conformité mène une enquête. Pendant le gel, le client peut être dans l'impossibilité de retirer ou de transférer des fonds et peut se voir demander des renseignements supplémentaires, une explication de la transaction ou des documents SOF/SOW.
9.3 Les clients peuvent être informés qu'un Compte ou une transaction fait l'objet d'un examen, sauf si cela contreviendrait aux règles relatives à la divulgation ou compromettrait une enquête.
10. Tenue de dossiers, formation et déclaration
10.1 La Société conserve les dossiers des transactions en cryptomonnaie, des adresses de portefeuille, des horodatages, des montants, des rapports d'analyse de la chaîne de blocs, des cotes de risque des portefeuilles, des renseignements KYC/EDD sur les clients, des notes d'enquête, des transmissions et des décisions relatives aux SAR/SMR pendant au moins cinq ans, ou plus longtemps lorsque la loi l'exige.
10.2 Le personnel participant à l'intégration des cryptomonnaies, aux paiements, à la conformité, aux finances, aux TI ou au soutien à la clientèle reçoit une formation adaptée à son rôle sur les risques liés aux cryptomonnaies, les typologies, les outils de surveillance, les procédures de signalement interne et les obligations de déclaration, avec des mises à jour annuelles.
10.3 Toute activité suspecte liée aux cryptomonnaies est déclarée conformément à la Politique AML/KYC, y compris les délais de déclaration à la TGC et toute obligation de déclaration à l'unité du renseignement financier (FIU).