POLITIQUE DE JEU RESPONSABLE

3-102-949565 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA | Dernière mise à jour : 2026-06-16

La version anglaise prévaut.

Le jeu doit être une forme de divertissement, et non un moyen de gagner de l'argent. La présente Politique explique l'engagement de la Société envers le jeu responsable, la protection des mineurs, les outils de gestion du jeu, la période de répit ou pause, l'auto-exclusion, la fermeture ordinaire de compte, la fermeture de compte liée au jeu responsable, les exclusions imposées par l'exploitant et les sources de soutien.

1. Engagement et accès à l'information

1.1 Le Site fournira un lien direct vers une page de Jeu responsable depuis la page d'accueil, les pages d'inscription et les pages de jeu. Les renseignements sur le jeu responsable devraient être accessibles en un clic à partir de tout lien ou logo de Jeu responsable.

1.2 La page de Jeu responsable présentera la politique de jeu responsable de la Société, des conseils pratiques, un outil ou processus crédible d'autoévaluation du jeu problématique, des liens et coordonnées d'au moins un organisme de soutien en matière de jeu problématique, ainsi que l'accès aux outils de gestion du jeu.

1.3 Aucune publicité commerciale ni matériel promotionnel ne sera affiché sur la page de Jeu responsable.

1.4 Les renseignements sur le jeu responsable et les avertissements relatifs à l'âge seront également accessibles à partir des présentations en mode gratuit, lorsque celles-ci sont offertes.

2. Responsable du programme de jeu responsable, surveillance et cadre décisionnel

2.1 La Société nomme un Responsable du programme de jeu responsable désigné, chargé d'élaborer les politiques de jeu responsable, la formation du personnel, les normes d'intervention auprès des clients, la surveillance, la tenue de dossiers et les procédures d'escalade.

2.2 Le Responsable du programme de jeu responsable doit être adéquatement formé et disposer de l'autorité suffisante pour élaborer, mettre en œuvre, surveiller et améliorer les contrôles de jeu responsable.

2.3 Le personnel et les agents dont les fonctions comportent des interactions liées au jeu responsable reçoivent une formation à l'embauche et une mise à jour annuelle, et des preuves de la formation suivie sont conservées.

2.4 La Société surveille les indicateurs de préjudice potentiel lié au jeu et peut intervenir lorsque le comportement du client ou ses habitudes de jeu présentent des signes de risque. La surveillance ne constitue pas un diagnostic médical et ne remplace pas un soutien professionnel.

2.5 Les indicateurs et tendances pouvant déclencher un examen comprennent, sans s'y limiter :

• des augmentations soudaines ou soutenues des dépôts, des pertes, de la durée des sessions ou de la fréquence de jeu;
• la tentative de récupérer les pertes, des dépôts échoués répétés, des annulations répétées de retraits ou un nouveau dépôt peu après un retrait;
• des demandes répétées d'augmentation ou de suppression des limites, ou de réouverture après une pause;
• des déclarations du client indiquant une perte de contrôle, des difficultés financières, de l'endettement, du stress lié à l'emploi, des conflits familiaux ou le jeu dans le but de rembourser des dettes;
• le jeu en état apparent d'intoxication, de détresse ou de comportement agressif;
• une activité incompatible avec le profil du client, la source des fonds ou son comportement antérieur;
• l'utilisation de plusieurs Comptes, un financement par un tiers, des signaux d'alerte AML ou toute autre conduite nécessitant également un signalement au titre de l'AML/KYC.

2.6 Lorsqu'un indicateur de risque est repéré, la Société peut demander au client de remplir un questionnaire de jeu responsable ou de participer à une discussion sur les risques ou sa capacité financière. Les questions peuvent porter sur l'objectif du jeu, le budget, l'abordabilité, la source des fonds le cas échéant, les signes de perte de contrôle, les limites souhaitées, les pauses, ainsi que la volonté du client de recevoir du soutien ou de s'auto-exclure.

2.7 Les réponses du client, les données de surveillance et les interventions de soutien sont examinées selon un cadre décisionnel documenté. Les résultats possibles comprennent : aucune mesure immédiate avec surveillance continue; des conseils et une orientation en matière de jeu responsable; la fixation ou la réduction de limites; une période de répit ou de pause; une fermeture ordinaire de compte; une fermeture liée au jeu responsable; une auto-exclusion; une exclusion imposée par l'exploitant; un signalement au titre de l'AML/KYC; ou toute autre procédure de signalement interne exigée par la loi.

2.8 Les décisions concernant les cas à risque élevé, le refus de rouvrir un compte après une préoccupation liée au jeu responsable, l'exclusion imposée par l'exploitant et les conflits entre les indicateurs AML et de jeu responsable doivent être examinés par le Responsable du programme de jeu responsable ou par du personnel supérieur adéquatement formé. La justification, les éléments de preuve et le résultat doivent être consignés.

3. Politique relative au jeu chez les mineurs

3.1 La Société n'autorise aucune personne âgée de moins de 18 ans à ouvrir un Compte, à effectuer un dépôt, à jouer ou à réclamer des gains. La prévention de l'accès des mineurs est un processus continu.

3.2 Toute personne qui crée un Compte doit fournir sa date de naissance et affirmer positivement qu'elle est âgée d'au moins 18 ans. Le processus d'inscription utilise des contrôles conçus pour détecter les personnes de moins de 18 ans qui s'inscrivent et qui fournissent de faux renseignements.

3.3 Des pièces d'identité peuvent être exigées pour vérifier l'âge et l'identité avant le versement des gains. La vérification de l'âge commence à l'ouverture du Compte et doit être terminée dans le délai de vérification requis par les Modalités et la Politique AML/KYC.

3.4 Si un joueur s'avère être âgé de moins de 18 ans, le Compte sera fermé, aucun autre pari ou dépôt ne sera accepté, aucun gain ne sera versé, et le solde sera remis conformément à la loi applicable et aux exigences de Tobique. Les activités ou tentatives de jeu par des mineurs peuvent être signalées à la Tobique Gaming Commission.

3.5 Les campagnes de marketing, la présentation du Site et le contenu ne doivent pas être destinés ou particulièrement attrayants pour les personnes de moins de 18 ans. Le Site affichera des avis « 18 ans et plus » bien visibles sur la page d'accueil, les pages d'inscription, la page de Jeu responsable, les pages d'accès à l'espace de jeu et les pages de déconnexion ou de fin de session.

3.6 Pour aider à prévenir l'accès des mineurs aux sites de jeux de hasard et d'argent, les parents ou tuteurs peuvent envisager des outils de filtrage reconnus tels que Net Nanny, CyberPatrol, CyberSitter, SafeKids ou des services similaires.

4. Lignes directrices pratiques pour les joueurs

• Le jeu devrait être considéré comme un divertissement, et non comme une source de revenus.
• Fixez des limites de dépôt, de perte ou de temps avant de commencer à jouer.
• Ne jouez pas sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments.
• Ne jouez pas en cas de dépression ou de détresse, ni si vous tentez de récupérer des pertes.
• Utilisez une période de répit, une pause ou l'auto-exclusion, ou communiquez avec le Service à la clientèle si vous avez besoin d'arrêter de jouer.

5. Outils de gestion du jeu

5.1 La Société offre des outils pour aider les clients à surveiller, gérer et contrôler leur comportement de jeu. Les procédures d'utilisation de ces outils sont accessibles sur le Site et sont conçues pour être conviviales et sans ambiguïté.

5.2 Les outils de gestion du jeu peuvent comprendre un ou plusieurs des éléments suivants : des limites de dépôt par période, des limites de perte par période, des rappels du temps de jeu, des pauses, des périodes de répit, des limites de table ou de tournoi, et l'auto-exclusion.

5.3 Les clients peuvent définir des contrôles lors de l'inscription, au moment du premier dépôt, si cette option est offerte, ou à tout moment après l'inscription.

5.4 Les demandes de réduction d'une limite seront mises en œuvre dans les meilleurs délais. Les demandes d'augmentation d'une limite ne seront mises en œuvre qu'après une période de répit de 24 heures.

5.5 La Société peut imposer ses propres limites de gestion du jeu lorsqu'elle soupçonne un risque de jeu problématique, et informera le client d'une telle limite, le cas échéant.

6. Période de répit et pause

6.1 Une période de répit ou une pause est une interruption temporaire du jeu demandée par le client ou appliquée par la Société à titre de mesure de protection. Pendant la période de répit ou de pause, le client ne peut ni placer de paris ni effectuer de dépôts.

6.2 Le client n'est pas empêché de retirer les fonds disponibles pendant une période de répit ou de pause, sous réserve des vérifications AML/KYC et des règles de paiement.

6.3 Une période de répit ou de pause ne peut normalement pas être écourtée une fois mise en œuvre. À son expiration, le Compte peut être rétabli automatiquement ou après confirmation du client, selon l'outil choisi et l'évaluation du risque.

6.4 Une période de répit ou de pause diffère de l'auto-exclusion. Si le client indique une perte de contrôle, un préjudice lié au jeu, une dépendance, une détresse grave ou une incapacité à arrêter de jouer, la Société peut traiter la situation comme une auto-exclusion ou une fermeture liée au jeu responsable plutôt que comme une simple pause.

7. Fermeture de compte : fermeture non liée au jeu responsable et fermeture liée au jeu responsable

7.1 La fermeture ordinaire de compte non liée au jeu responsable est une demande du client de fermer le Compte pour des raisons non liées à un préjudice lié au jeu. La Société fermera le Compte et remettra les fonds disponibles conformément aux Modalités et à la Politique de paiements, sous réserve des vérifications AML/KYC, des paris non réglés, des frais, des rétrofacturations et des restrictions légales.

7.2 Un client qui a fermé un Compte pour des raisons non liées au jeu responsable peut demander sa réouverture. La réouverture est laissée à la discrétion de la Société et peut nécessiter une mise à jour du KYC, un examen antifraude, un examen des paiements et la confirmation qu'aucun problème lié au jeu responsable n'a été relevé.

7.3 La fermeture liée au jeu responsable s'applique lorsqu'un client demande la fermeture, l'annulation, la suspension ou une mesure similaire en raison d'un préjudice lié au jeu, d'une perte de contrôle, d'une incapacité à arrêter de jouer, de difficultés financières, d'une dépendance ou de déclarations ou comportements similaires. La fermeture liée au jeu responsable est traitée selon les mêmes principes de protection que l'auto-exclusion, à moins que le Responsable du programme de jeu responsable ne consigne une décision motivée différente.

7.4 Pour une fermeture liée au jeu responsable, la Société cessera d'accepter de nouveaux paris et dépôts dans les meilleurs délais après le traitement de la demande, cessera toute communication marketing, orientera le client vers des services de soutien et documentera la décision. La réouverture n'est pas automatique et nécessite une évaluation documentée du retour au jeu, une confirmation du client et toute période de répit applicable.

8. Auto-exclusion

8.1 Les clients peuvent demander une auto-exclusion pour une période déterminée ou de façon permanente. La demande peut être faite en communiquant avec le Service à la clientèle à partir de l'adresse courriel inscrite, ou au moyen de tout outil d'auto-exclusion offert sur le Site.

8.2 Les demandes d'auto-exclusion sont consignées et mises en œuvre dès que possible. Une fois mise en œuvre, aucun nouveau pari ni dépôt de ce client ne sera accepté jusqu'à ce que l'exclusion expire ou soit retirée conformément au processus documenté.

8.3 Pendant la période d'exclusion, le client n'est pas empêché de retirer tout ou partie du solde disponible de son Compte, sous réserve des vérifications AML/KYC. Si l'auto-exclusion permanente est choisie, la Société remettra le solde disponible du client conformément aux exigences en matière de paiement et d'AML/KYC.

8.4 L'auto-exclusion s'applique de façon uniforme à toutes les marques et produits sous le contrôle de la Société.

8.5 Pour une auto-exclusion de six mois ou plus, un client qui souhaite reprendre le jeu après l'expiration doit confirmer, au moyen d'un processus documenté, qu'il souhaite revenir avant que le Compte ou la fonctionnalité ne soit rétabli. Une période de répit peut être appliquée.

8.6 La Société prend des mesures raisonnables pour éviter que ses propres communications marketing ne soient envoyées aux clients faisant l'objet d'une auto-exclusion, d'une exclusion imposée par l'exploitant ou d'une fermeture liée au jeu responsable.

8.7 Les manquements à l'auto-exclusion seront examinés au cas par cas. Le remboursement des dépôts est laissé à la discrétion de la Société et tiendra compte de l'historique du client. La Société ne cherchera pas à encourager de tels manquements en offrant un remboursement automatique des dépôts ou le versement de gains.

8.8 Les renseignements sur les clients auto-exclus et les exclusions discrétionnaires de l'exploitant sont signalés à la Tobique Gaming Commission dans le cadre des rapports trimestriels, lorsque cela est requis.

9. Exclusion imposée par l'exploitant

9.1 La Société peut imposer une exclusion en cas de soupçon de tricherie ou de collusion, de comportement inapproprié, d'indicateurs de jeu problématique, ou d'apparente influence de l'alcool ou de stupéfiants. L'évaluation, la décision et le traitement du solde seront consignés.

9.2 La Société doit imposer une exclusion en cas de preuve claire de tricherie ou de collusion, de comportement menaçant, de preuve que le participant est un joueur ayant un problème de jeu qu'il ne maîtrise pas, d'un état d'intoxication avéré attribuable à l'alcool ou à des stupéfiants, ou de preuve que le participant est âgé de moins de 18 ans. Lorsque le participant est âgé de moins de 18 ans, le solde doit être remis conformément à la loi applicable.

10. Soutien externe et outils de blocage

10.1 Les joueurs qui décident de s'auto-exclure ou de fermer un Compte pour des raisons liées au jeu responsable devraient envisager de solliciter le soutien d'un organisme reconnu de consultation ou d'aide en matière de dépendance au jeu, et devraient également envisager l'auto-exclusion auprès d'autres exploitants de jeux de hasard et d'argent où ils détiennent des comptes.

10.2 Parmi les outils de blocage pouvant aider à prévenir l'accès aux sites de jeux de hasard et d'argent figurent GamBlock et Betfilter. Les organismes de soutien peuvent inclure Gambling Therapy, GamCare, GambleAware et d'autres services locaux offerts dans la juridiction du joueur.

Notes sur les sources réglementaires

Le présent document a été rédigé en fonction du cadre de la Tobique Gaming Commission et de la plus récente évaluation disponible des juridictions restreintes de Tobique. Les références sont fournies à titre de notes de rédaction et devraient être vérifiées par rapport à toute mise à jour ultérieure de la TGC avant publication.

Code général de la TGC, art. 17 à 19 : renseignements sur le jeu responsable, orientation, surveillance, outils de gestion du jeu et auto-exclusion.

Code général de la TGC, art. 20 et 21 : renseignements sur le jeu chez les mineurs et vérification de l'âge.

Code général de la TGC, art. 30.3.3 : rapport trimestriel des auto-exclusions.

Le commentaire du client a été pris en compte en définissant la période de répit ou pause, la fermeture ordinaire de compte non liée au jeu responsable, la fermeture de compte liée au jeu responsable, l'auto-exclusion, les tendances de risque, l'utilisation du questionnaire et le cadre décisionnel.