Politique de paiements
3-102-949565 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA | Dernière mise à jour : 2026-06-16
La version anglaise prévaut.
Le dépôt minimal accepté est de 10 EUR. La présente Politique de paiements fait partie intégrante des Conditions générales et énonce les règles détaillées relatives aux dépôts, aux retraits, aux remboursements, aux rétrofacturations, à la vérification des paiements, aux fonds des clients et aux contrôles AML liés aux paiements.
La présente Politique a été préparée conformément au Code de pratique général de la Tobique Gaming Commission, au TGC AML Regulations, à la Politique AML/KYC de la Société et à la Politique sur les cryptomonnaies de la Société. Si une exigence AML/KYC propre à un sujet donné est plus stricte que la présente Politique, l'exigence la plus stricte s'applique à cette transaction.
1. Portée et principes généraux
1.1 3-102-949565 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA (la « Société ») a recours à des fournisseurs de services de paiement, à des institutions financières et à des fournisseurs de services de paiement en cryptomonnaie approuvés pour recevoir des dépôts et traiter des retraits en son nom.
1.2 Le Compte joueur ne doit pas être considéré comme un compte bancaire, un compte de paiement, un porte-monnaie électronique ou un compte d'institution financière. Aucun intérêt n'est payable sur les soldes détenus dans un Compte joueur.
1.3 La Société n'offre aucun crédit pour le jeu, à l'exception des crédits promotionnels ou bonis émis en vertu des Modalités des bonus applicables. Les joueurs ne peuvent miser plus que les fonds disponibles dans leur Compte joueur.
1.4 Les joueurs doivent utiliser des modes de paiement enregistrés à leur propre nom. Déposer ou retirer des fonds pour le compte d'une autre personne, ou utiliser un instrument de paiement non enregistré au nom du joueur, est interdit et peut être considéré comme une conduite frauduleuse au sens de la section 6 des Conditions générales.
2. Modalités de paiement approuvées
2.1 Les modalités bancaires et de traitement des paiements pour les dépôts et les retraits sont mises en œuvre par l'intermédiaire de fournisseurs de services financiers dûment réglementés ou de fournisseurs de services de paiement approuvés par la Tobique Gaming Commission ou par le titulaire de licence direct applicable au moment de l'octroi ou du renouvellement de la licence.
2.2 La Société ne modifiera pas de façon substantielle ses modalités bancaires ou de traitement des paiements approuvées sans en aviser la Commission ou le titulaire de licence direct applicable et sans obtenir son consentement écrit préalable, lorsque requis.
2.3 Les délais de dépôt, les délais de retrait, la disponibilité des devises et les frais varient selon le mode de paiement et le fournisseur. Les modes de paiement actuels et les frais indicatifs sont affichés sur le site Web.
| Mode de paiement | Délai de dépôt | Frais de dépôt |
|---|---|---|
| Mastercard | Immédiat, sous réserve de l'approbation de l'émetteur | Frais imposés par le fournisseur de carte ou de services de paiement |
| Cryptomonnaie | Après les confirmations sur la chaîne de blocs requises et le filtrage | Frais de réseau ou frais du fournisseur |
3. Dépôts
3.1 Les dépôts ne peuvent être effectués que par l'intermédiaire du site Web et uniquement au moyen des modes de paiement offerts dans la section Caisse.
3.2 Un dépôt par carte n'est réputé réussi que lorsque la Société reçoit la confirmation de paiement et l'autorisation du fournisseur de paiement ou de l'émetteur de la carte.
3.3 La Société peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires pour tout dépôt, y compris relativement à l'identité, au mode de paiement, à la source des fonds, à la source de la richesse, à l'adresse, à l'explication de la transaction ou à la preuve de propriété.
3.4 Les dépôts doivent être destinés à un jeu récréatif véritable. Le recyclage de fonds, les dépôts sans activité de jeu significative et l'utilisation du Compte joueur comme intermédiaire financier sont interdits.
3.5 La Société ne traitera aucun dépôt s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la transaction provient d'une juridiction restreinte, d'un emplacement dissimulé, d'un mode de paiement appartenant à un tiers, d'un portefeuille ou d'une personne visée par des sanctions, ou de fonds dont le joueur n'est pas légalement propriétaire.
4. Retraits
4.1 Sous réserve de restrictions légitimes telles que la vérification, les contrôles de sécurité, l'examen AML/KYC, les modalités des bonus, les limites de retrait et les contraintes de traitement des paiements, un client peut demander en tout temps, par l'intermédiaire du site Web, le retrait de son solde en espèces disponible et compensé.
4.2 Les retraits ne sont traités que vers des Comptes ouverts et seulement après la réalisation des vérifications requises en matière d'identité, d'âge, de mode de paiement et d'AML/KYC. Les gains ne seront pas versés tant que l'âge et l'identité n'auront pas été formellement vérifiés.
4.3 Les retraits sont normalement traités vers le même mode de paiement vérifié que celui utilisé pour le dépôt. Toute exception doit être expressément autorisée par le réseau de paiement concerné, approuvée par le MLRO ou par le personnel autorisé en matière de paiement ou de conformité, être documentée et demeurer conforme aux contrôles AML/KYC.
4.4 La Société déploiera des efforts raisonnables pour compléter le traitement des retraits dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents de vérification requis et la conclusion des contrôles, sous réserve des délais du fournisseur de paiement et des limites de retrait applicables.
4.5 Les retraits peuvent faire l'objet d'une période d'attente pouvant aller jusqu'à 72 heures. Si le joueur ne fournit pas les documents de vérification requis dans le délai demandé, le retrait peut être annulé et le montant réintégré au solde du Compte joueur.
4.6 Les retraits de 5 000 EUR ou plus, ou l'équivalent en devise, peuvent faire l'objet d'une vérification interne pouvant durer jusqu'à sept jours ouvrables. Cette vérification peut inclure les registres de transactions, les journaux de jeu, l'examen de l'instrument de paiement, l'examen des bonis, des contrôles antifraude et un examen AML/KYC.
4.7 La Société peut traiter les retraits en plusieurs transactions ou au moyen d'une méthode de rechange approuvée lorsque cela est opérationnellement nécessaire, exigé par la loi, requis par les réseaux de paiement, ou lorsque le joueur y consent et que les contrôles AML/KYC sont satisfaits.
5. Limites de retrait
5.1 Les limites de retrait sont déterminées par le niveau de fidélité du joueur, sauf si des limites plus strictes s'appliquent en raison d'un examen AML/KYC, de contrôles de jeu responsable, des règles du fournisseur de paiement, des modalités des bonus, de contrôles internes de risque ou de la loi applicable. Aux fins de la présente clause, « jour » désigne un jour civil de 00 h 00 à 23 h 59 UTC, et « mois » désigne une période mobile de 30 jours à compter de la première demande de retrait de cette période.
5.2 Les limites ci-dessous doivent correspondre au tableau des limites de retrait figurant dans les Conditions générales. Toute modification de ce tableau doit être apportée de façon cohérente dans les deux documents et documentée dans le cadre du processus de contrôle des changements de la Société. En cas d'écart, les limites de retrait publiées dans les Conditions générales au moment où la demande de retrait est soumise prévaudront.
| Niveau de fidélité | USD Jour / Mois | EUR Jour / Mois | CAD Jour / Mois |
|---|---|---|---|
| Niveaux 1-6 | 1 000 / 10 000 | 1 000 / 10 000 | 1 250 / 12 500 |
| Niveaux 7-9 | 1 250 / 12 500 | 1 250 / 12 500 | 1 500 / 15 000 |
| Niveaux 10-12 | 1 500 / 15 000 | 1 500 / 15 000 | 1 850 / 18 500 |
| Niveau 13 | 1 750 / 17 500 | 1 750 / 17 500 | 2 200 / 22 000 |
| Niveau 14 | 2 000 / 20 000 | 2 000 / 20 000 | 2 500 / 25 000 |
| Niveau 15 | 2 500 / 25 000 | 2 500 / 25 000 | 3 000 / 30 000 |
5.3 Lorsque le solde du Compte d'un joueur est au moins dix fois supérieur au total de ses dépôts effectués depuis l'ouverture du compte, le montant maximal de retrait peut être limité à 5 000 EUR ou l'équivalent en devise par mois civil, quel que soit le niveau de fidélité. Une vérification supplémentaire peut être exigée avant le traitement de tout retrait.
5.4 Les limites de retrait peuvent être révisées et ajustées lorsque les exigences AML/KYC, les contrôles de jeu responsable, les contraintes du fournisseur de paiement, les règles relatives aux bonis, un soupçon de fraude ou un examen des risques l'exigent. Toute augmentation au-delà des limites standards est régie par la clause 5.5.
5.5 La Société peut, dans des cas exceptionnels et à sa discrétion, approuver des limites de retrait supérieures aux limites quotidiennes ou mensuelles standards prévues à la clause 5.2. Une telle décision sera prise au cas par cas et pourra tenir compte de l'historique du compte du joueur, de son statut de vérification, de son historique de paiement, de son statut de fidélité, de son activité de jeu, de considérations liées au jeu responsable, des exigences AML/KYC, des vérifications de sécurité, des restrictions du fournisseur de paiement, des exigences légales ou réglementaires applicables, et d'autres facteurs opérationnels ou de risque pertinents. Aucune exception ne constitue un droit contractuel et ne crée d'obligation pour la Société d'accorder la même exception, ou une exception similaire, à l'avenir ou à tout autre joueur.
6. Exigences de mise, frais, remboursements et devises
6.1 Sauf indication contraire dans les Modalités des bonus applicables ou dans des conditions promotionnelles spécifiques, chaque dépôt est destiné à un jeu récréatif véritable et devrait être misé au moins trois (3) fois avant d'être retiré.
L'exigence de roulement de trois fois le montant est une condition pour retirer les fonds sans les Frais administratifs de retrait anticipé décrits à la clause 6.2, et ne constitue pas une restriction absolue au droit du joueur de demander le retrait de son solde disponible et compensé.
Tout retrait demeure assujetti à la réalisation des vérifications applicables en matière d'identité, d'âge, de mode de paiement, de sécurité, de fraude, de KYC, d'AML, de sanctions et de jeu responsable.
6.2 Lorsqu'un joueur demande un retrait avant d'avoir satisfait à l'exigence de roulement de trois fois le montant, la Société peut traiter le retrait sous réserve des vérifications visées à la clause 6.1 et peut déduire des Frais administratifs de retrait anticipé.
Les Frais administratifs de retrait anticipé correspondent à dix pour cent (10 %) de la portion du dépôt concerné incluse dans le retrait qui demeure assujettie à l'exigence de roulement.
Les frais sont assujettis à un montant minimal de 10 EUR, ou l'équivalent dans la devise du Compte du joueur, sous réserve de ce qui suit :
a) le total des frais ne dépassera jamais dix pour cent (10 %) du montant de retrait demandé;
b) les frais ne dépasseront pas le montant du dépôt concerné inclus dans le retrait;
c) la Société peut renoncer aux frais ou les réduire, mais ne peut les augmenter;
d) les frais seront appliqués de façon uniforme aux joueurs se trouvant dans des circonstances équivalentes.
Les frais applicables et leur mode de calcul seront communiqués au joueur avant que le retrait ne soit confirmé ou traité, dans la mesure raisonnablement possible.
6.3 Les Frais administratifs de retrait anticipé visent uniquement à contribuer aux coûts raisonnables de traitement des paiements, d'examen des transactions et d'administration engagés par la Société pour traiter un retrait avant que l'exigence de roulement applicable n'ait été satisfaite.
Ces frais ne constituent pas une mesure d'AML, de KYC ou de prévention de la fraude. L'accomplissement de l'exigence de roulement ou le paiement des frais ne remplace, ne limite ni ne satisfait aucune exigence de vérification d'identité, de KYC, d'AML, de source des fonds, de source de la richesse, de filtrage des sanctions, de prévention de la fraude ou de surveillance des transactions.
Un retrait comportant une activité de jeu minimale, des transactions inhabituelles, un recyclage de fonds, des mises à faible risque ou une activité incompatible avec le profil connu du joueur peut faire l'objet d'un examen distinct et être transmis à l'AMLCO/MLRO.
6.4 Aux fins de la présente section, « Mises admissibles » désigne les mises réglées effectuées avec des fonds en argent réel.
Les mises suivantes ne comptent pas dans le calcul de l'exigence de roulement :
a) les mises effectuées exclusivement avec des fonds bonis;
b) les mises annulées, résiliées ou remboursées;
c) les mises frauduleuses, issues de collusion ou manipulées;
d) les mises effectuées au moyen de systèmes automatisés, de robots ou de scripts interdits;
e) les mises liées à un abus de bonis, à l'exploitation d'un système ou à toute autre activité interdite;
f) les mises artificielles, concertées ou à risque minimal dont la Société détermine raisonnablement, après un examen documenté, qu'elles visaient à contourner la présente Politique ou à recycler des fonds.
Lorsque plusieurs dépôts ont été effectués, la Société calculera le roulement en fonction des dépôts par ordre chronologique, en commençant par le dépôt le plus ancien, à moins qu'une autre méthode de calcul transparente ne soit affichée au joueur avant que le dépôt concerné ne soit effectué.
La Société tiendra des registres appropriés du calcul du roulement et fournira au joueur, sur demande, des renseignements raisonnables sur ce calcul, sous réserve des restrictions légales, de sécurité et relatives à la divulgation interdite (anti-tipping-off).
6.5 L'exigence de roulement de trois fois le montant et les Frais administratifs de retrait anticipé ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
a) le joueur a demandé une auto-exclusion;
b) le Compte est fermé ou restreint pour des motifs liés au jeu responsable;
c) la Société a entamé la fermeture du Compte pour des motifs autres que la fraude, une conduite interdite ou un manquement substantiel du joueur;
d) le retrait ou le remboursement se rapporte à un paiement en double ou à une erreur de traitement de paiement vérifiée;
e) les fonds déposés doivent être retournés en vertu de la procédure de la Société relative aux joueurs mineurs, et il n'existe aucune preuve de fraude;
f) la Société ou son fournisseur de paiement est incapable de fournir les services de jeu ou de paiement concernés;
g) les frais ou l'exigence de roulement sont interdits par la loi applicable, les règles du système de paiement ou une directive réglementaire;
h) la Tobique Gaming Commission ou le titulaire de licence direct applicable ordonne à la Société de ne pas appliquer l'exigence ou les frais.
Dans ces circonstances, le solde disponible et compensé sera retourné sous réserve uniquement des vérifications nécessaires en matière d'identité, de mode de paiement, de sécurité, de fraude, de sanctions, de KYC et d'AML.
6.6 Lorsqu'un joueur soumet plus d'une demande de retrait au cours d'une période mobile de 30 jours, la Société peut facturer des frais administratifs pouvant atteindre trois pour cent (3 %) du montant de chaque retrait additionnel, afin de contribuer aux coûts raisonnables de traitement des paiements et d'administration.
Ces frais doivent :
a) être communiqués au joueur avant que le retrait concerné ne soit confirmé ou traité, dans la mesure raisonnablement possible;
b) être appliqués de façon uniforme aux joueurs se trouvant dans des circonstances équivalentes;
c) ne pas dépasser les coûts raisonnables de traitement et d'administration associés à la transaction;
d) ne pas s'appliquer dans l'une ou l'autre des circonstances décrites à la clause 6.5;
e) ne pas être facturés en plus des Frais administratifs de retrait anticipé prévus à la clause 6.2 à l'égard du même retrait.
6.7 Tous les dépôts, paiements et transactions complétées sont définitifs, sauf si la loi applicable, les règles du système de paiement ou une directive réglementaire l'exigent autrement, ou si la Société l'approuve expressément conformément à la présente Politique.
Rien dans la présente clause ne limite le droit du joueur de demander le retrait de son solde disponible et compensé, ou de soumettre une réclamation légitime pour transaction non autorisée, un litige de paiement, une rétrofacturation ou une plainte.
6.8 Un remboursement ne peut être demandé que dans des circonstances exceptionnelles, notamment :
a) un paiement en double;
b) une erreur technique vérifiée dans le traitement de la transaction;
c) une transaction non autorisée, sous réserve d'un examen et d'une vérification internes concluants;
d) un traitement de paiement incorrect attribuable à la Société ou à son fournisseur de paiement;
e) toute autre circonstance où un remboursement est exigé par la loi applicable, les règles du système de paiement ou une directive réglementaire.
6.9 Sauf disposition contraire de la loi applicable, des règles du système de paiement ou d'une directive réglementaire, aucun remboursement ne sera émis pour :
a) des pertes de jeu;
b) une insatisfaction à l'égard des résultats de jeu;
c) le non-respect des conditions de bonis applicables;
d) l'annulation d'un boni conformément aux Modalités des bonus;
e) des restrictions de Compte résultant d'une fraude, d'une conduite interdite ou d'un manquement aux Conditions générales;
f) des mesures légales prises en vertu des contrôles AML/KYC, de prévention de la fraude ou de jeu responsable de la Société.
Le non-accomplissement de l'exigence de roulement de trois fois le montant n'entraînera pas, à lui seul, la confiscation des fonds déposés par le joueur. Le retrait sera plutôt traité conformément aux clauses 6.1 à 6.5.
6.10 Les demandes de remboursement doivent être soumises à [email protected] ou au moyen du service de clavardage en direct affiché sur le site Web, et doivent inclure le motif de la demande ainsi que tout renseignement justificatif raisonnablement disponible.
Les plaintes générales relatives à un remboursement ou à une transaction devraient être soumises dans les quatorze (14) jours civils suivant l'événement concerné. Les écarts relatifs aux transactions en monnaie fiduciaire devraient être signalés dans les trente (30) jours civils.
Aucune demande de remboursement ne sera normalement considérée au-delà d'un mois suivant la date de la transaction initiale, sauf si la loi applicable, les règles du système de paiement ou une directive réglementaire l'exigent autrement.
6.11 Lorsqu'une conversion de devise est requise pour les dépôts, les soldes, les retraits, les remboursements, les frais, les limites ou les seuils, le montant équivalent sera déterminé au moyen du taux de change appliqué par le fournisseur de services de paiement, le fournisseur de services de paiement en cryptomonnaie ou l'interface de paiement pertinent de la Société, au moment où la transaction, le remboursement ou les frais concernés sont traités.
Des renseignements sur le taux de conversion applicable ou la méthode de calcul seront mis à disposition sur le site Web ou par l'entremise de l'interface de paiement pertinente, dans la mesure raisonnablement possible.
6.12 La Société n'est pas responsable des défaillances ou des retards causés exclusivement par des banques, des émetteurs de cartes, des réseaux blockchain, des fournisseurs de services de paiement ou d'autres tiers hors du contrôle raisonnable de la Société, sauf dans les cas suivants :
a) la défaillance ou le retard a été causé ou a été substantiellement occasionné par la Société;
b) la Société n'a pas pris de mesures raisonnables pour résoudre le problème;
c) la loi applicable ou les exigences réglementaires prévoient le contraire.
7. Vérification des paiements et contrôles AML/KYC
7.1 La vérification de l'identité est amorcée dès l'inscription et doit être complétée avant la première des dates suivantes : (i) 30 jours après le premier dépôt; (ii) le cumul des dépôts atteignant 2 000 EUR ou l'équivalent en devise, sur une base mobile; ou (iii) la première demande de retrait. La Société peut exiger la vérification plus tôt, à sa discrétion.
7.2 Les documents pouvant être demandés incluent une pièce d'identité délivrée par un gouvernement, une preuve d'adresse, une preuve de propriété du mode de paiement, des photographies de la carte avec les chiffres du milieu et le CVV masqués, un relevé bancaire, une preuve de la source des fonds, une preuve de la source de la richesse, des documents notariés, une confirmation de dépôt, ou d'autres documents exigés en vertu de la Politique AML/KYC.
7.3 La Société ne traitera aucun dépôt ni retrait s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le paiement provient d'une juridiction restreinte, d'un emplacement dissimulé, d'un mode de paiement appartenant à un tiers, d'un instrument de paiement non autorisé, d'une personne ou d'un portefeuille visé par des sanctions, ou de fonds illicites, ou qu'il leur est destiné.
7.4 La Société peut examiner les registres et journaux de transactions en tout temps, lorsque nécessaire. Si le Compte est utilisé à des fins autres que récréatives, pour le recyclage de fonds, la fraude de paiement, la collusion, l'abus de bonis ou tout autre manquement aux Conditions générales, la Société peut annuler les retraits en attente et annuler les gains découlant d'une telle activité. Le montant du dépôt original peut être retourné au mode de paiement d'origine, sous réserve d'un examen AML/KYC et des restrictions légales applicables.
7.5 Les dépôts, les retraits, les changements de mode de paiement et les transactions échouées peuvent faire l'objet d'une surveillance visant à détecter toute activité inhabituelle ou suspecte, laquelle sera transmise à l'AMLCO/MLRO conformément à la Politique AML/KYC.
8. Rétrofacturations et annulations de paiement
8.1 La présente section complète les sections 4.7 à 4.8 et la section 6 des Conditions générales. Avant d'engager une rétrofacturation, un litige de paiement ou une demande d'annulation auprès d'une banque, d'un émetteur de carte, d'un fournisseur de paiement ou d'un autre tiers, le joueur doit d'abord communiquer avec le Service à la clientèle et accorder à la Société une possibilité raisonnable d'examiner et de résoudre la question à l'interne.
8.2 Le joueur doit effectuer tous ses paiements à la Société et à ses fournisseurs de paiement de bonne foi, et ne doit pas engager ni tenter d'engager, de mauvaise foi, une rétrofacturation, une annulation ou l'annulation d'un paiement complété, notamment lorsque les fonds ont été crédités correctement, que le joueur a utilisé les fonds ou a bénéficié de la transaction, ou que le litige est soulevé afin d'éviter des pertes ou des obligations légitimes.
8.3 Le fait d'engager ou de demander une rétrofacturation, une annulation de paiement ou un remboursement non autorisé d'un dépôt valide peut constituer une fraude de paiement et peut entraîner la suspension du Compte, l'annulation des gains, l'annulation des retraits, ainsi qu'un signalement aux fournisseurs de paiement, aux institutions financières, aux réseaux de prévention de la fraude, aux organismes de réglementation et aux autorités.
8.4 Si une rétrofacturation ou une annulation de paiement est demandée par le joueur ou en son nom, la Société peut bloquer le Compte, envoyer un avis de rétrofacturation aux coordonnées enregistrées, annuler les gains ou les bonis associés au Compte, et chercher à recouvrer les frais bancaires, les frais de traitement, les coûts administratifs et les pertes.
8.5 Le joueur doit rembourser à la Société toute rétrofacturation, tout refus ou toute annulation de paiement, ainsi que toute perte subie par la Société en conséquence, sauf lorsque la rétrofacturation est maintenue en raison d'une erreur prouvée de la Société ou lorsque le remboursement est interdit par la loi applicable.
8.6 La Société peut imposer des frais administratifs de 50 USD, 50 EUR, ou l'équivalent en devise, pour chaque rétrofacturation, refus ou annulation de paiement, dans la mesure permise par la loi applicable et les règles du système de paiement.
8.7 Si une rétrofacturation, une annulation de paiement, une annulation de remboursement ou tout autre montant de paiement impayé est engagé par vous ou en votre nom et que, au terme de l'examen interne de la Société, du processus applicable du fournisseur de paiement ou du système de carte, ainsi que de toute procédure de plainte ou de litige applicable, la Société détermine raisonnablement que l'annulation n'a pas été causée par une erreur de la Société, un traitement en double, une transaction non autorisée qui ne vous est pas attribuable, ou tout autre motif juridique valide d'annulation, le solde de votre Compte pourra être ajusté en conséquence. La Société ne peut chercher à recouvrer une telle dette que par des moyens légaux, y compris en vous transmettant un avis, en compensant le montant sur de futurs dépôts, gains ou soldes pouvant être retirés lorsque la loi le permet, ou en engageant un recouvrement devant un tribunal compétent ou par tout autre processus de recouvrement légal. Rien dans la présente clause ne limite votre droit de soulever un litige de paiement légitime, une réclamation pour transaction non autorisée, une plainte, une demande de remboursement ou une rétrofacturation, lorsqu'un tel droit est prévu par la loi applicable, les règles du système de paiement, la présente Politique de paiements ou la procédure de plaintes de la Société.
8.8 La Société peut placer le Compte, le paiement, le retrait ou le solde concerné en attente pendant la période raisonnablement nécessaire pour mener un examen interne, y compris des vérifications antifraude, AML, KYC et de vérification des paiements.
9. Historique du compte client, demandes et transactions interrompues
9.1 Vous pouvez vous connecter pour consulter le relevé de votre Compte, y compris les dépôts, les bonis, les gains, les paris, les paris en attente et les retraits. L'historique du compte des 30 derniers jours au moins sera directement accessible; les données plus anciennes seront disponibles sur demande, conformément aux Conditions générales.
9.2 Les demandes de renseignements relatives au Compte seront traitées rapidement. Vous devez aviser la Société immédiatement si vous constatez des erreurs ou des écarts dans votre Compte ou votre relevé.
9.3 La Société maintient un processus documenté pour détecter et corriger les reçus expirés, le traitement interrompu des transactions et les transactions avortées. Lorsqu'une interruption de service entraîne l'abandon de transactions en attente, les mises ou paris touchés seront remboursés ou réglés d'une manière conforme au Gaming Act et équitable envers tous les participants concernés.
9.4 Lorsque l'annulation d'une transaction, l'annulation ou la retenue de gains est due à un soupçon de fraude, de tromperie, d'interférence logicielle ou à des circonstances suspectes, la Société en fera rapport au titulaire de licence direct ou à la Commission, selon les exigences applicables, sauf si la situation déclenche une déclaration d'activité suspecte au titre de l'AML.
10. Fonds des clients et sécurité
10.1 La Société est responsable des fonds des clients et doit séparer ceux-ci des comptes d'exploitation de l'entreprise, en les plaçant dans un compte bancaire réglementé distinct ou un compte auprès d'un établissement de monnaie électronique, pour un montant équivalent à 100 % du total des fonds des clients, avec une marge supplémentaire pour couvrir les coûts et frais habituels.
10.2 Les soldes des clients, les retraits en attente et les prix garantis doivent être identifiables séparément en tout temps. La Société doit être en mesure de démontrer qu'elle dispose de liquidités et d'équivalents de trésorerie suffisants pour payer ces soldes.
10.3 Si le total des fonds des clients dépasse les fonds disponibles pour un paiement immédiat, la Société comblera le déficit dans les sept jours suivant sa survenance et transmettra une preuve de correction à la Commission ou au titulaire de licence direct, lorsque requis.
10.4 Les données des cartes de crédit et de débit sont stockées et traitées conformément aux normes PCI DSS et aux exigences applicables en matière de sécurité des données. Les données de paiement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux exigences pertinentes des fournisseurs de paiement.
11. Tenue de dossiers
11.1 La Société conserve les registres relatifs à l'identité des clients, aux résultats de vérification, à l'historique du compte, aux dépôts, aux retraits, aux détails de l'instrument de paiement, aux journaux de transactions, au solde du compte et à l'historique des transactions de jeu pendant au moins cinq ans à compter de la date de la dernière activité du client, ou plus longtemps lorsque la loi, une enquête AML/KYC ou une directive réglementaire l'exige.
11.2 Les registres seront mis à la disposition de la Tobique Gaming Commission, du titulaire de licence direct, des auditeurs, des autorités chargées de l'application de la loi ou des autorités compétentes, sur demande et sous réserve des exigences applicables en matière de confidentialité et de protection des données.